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02/07/2012 UNE JURISPRUDENCE IMPORTANTE DE LA COUR DE CASSATION La Cour de Cassation vient de trancher en faveur du consommateur, en cas de litige dans l'acquisition d'un chiot auprès d'un professionnel. Traditionnellement, les acquéreurs d'un chiot affecté d'un vice se voyaient opposer les dispositions du code rural par les éleveurs pour refuser toute réduction de prix ou remplacement de l'animal. La Cour suprême a mis un terme à certaines interprétations erronées en affirmant clairement que le consommateur qui entendait engager le contentieux sur la base du droit de la consommation ne pouvait se voir opposer les délais ou la liste restrictive des vices rédhibitoires tels que prévus par les dispositions du code rural. Un supplément sera consacré à cette question par le prochain Citizen Dane. Cliquer ici pour l'accès du site : Service-Public.fr ------------------------------------ ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée Générale de L'AMIDAL se tiendra à St Brisson sur Loire dans le Loiret sur le terrain du Club d'Education & Sport Canin St Brissonnais, le DIMANCHE 08 JUILLET 2012 à partir de 10H00. Chacun amènera son pique nique que l'on partagera tous ensemble. Prévoyez de l'eau potable car nous n'avons que de l'eau de pluie. Prévoyez barnums, parasols, chaises et tables de camping. Affiche de la réunion : Carte des villes à proximité : Une liste d'hôtels, de gîtes, campings, aires de camping-cars Hôtels : BRIARE : Logis Hotel Le Cerf - Tél : 0238370080 Maisons d'hôtes Domaine de la Thiau - Tél : 0238382092 Le Domaine des Rôches : Tél : 0238050905 LA BUSSIERE : Logis Hotel Le Nuage - Tél : 0238359073 SAINT BRISSON SUR LOIRE : Hôtel Auberge Chez Huguette - Tél : 0238367010 Gites : NEVOY : Le Lay Annie - Tél : 0238675953 Domaine de Sainte Barbe - Tél : 0238675953 BRIARE : Domaine de la Thiau - Tél : 0238382092 GIEN : Domaine Les Grands Chênes - Tél : 0238050842 Campings : POILLY LEZ GIEN : Les Bois du Bardelet - Tél : 0238674739 Les Roulottes des Bords de Loire - Tél : 0238671250 GIEN : Camping Tourisme - Tél : 0238050458 Camping Tourisme - Tél : 0238051201 BRIARE : Le Martinet - Tél : 0238312450 Aires de Camping-cars : St Gondon (45), Ouzouer sur Trezée (45), Briare (45), Coullons (45) ------------------------------------ IMPORTANT Cliquer sur le bouton correspondant : Fiche portée - Fiche Informations Diverses Si tous ces renseignements ne sont pas fournis, l'annonce ne paraîtra pas !!!
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